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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales comptait 14 membres. Fin le 21 juil. 2020.
- Membres
- 14au 21 juil. 2020
Membres 14
- Vice-présidente
- Yaël Braun-Pivet LaREM
- Rapporteure
- Bérangère Couillard LaREM
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)