Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 26 nov. 2018 → 20 févr. 2019

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions comptait 14 membres. Fin le 20 févr. 2019.

Membres: 14au 20 févr. 2019

Membres 14

LaREM 8
LR 2
FI 1
MODEM 1
SOC 1
UDI-AGIR 1

Vice-présidente: Yaël Braun-Pivet LaREM
Rapporteurs: Laetitia Avia LaREM · Didier Paris LaREM

11 autres membres

Membres et fonctions au 20 févr. 2019, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)