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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires comptait 13 membres. Fin le 21 juin 2018.
- Membres
- 13au 21 juin 2018
Membres 13
- Vice-présidente
- Yaël Braun-Pivet LaREM
- Rapporteur
- Raphaël Gauvain LaREM
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)