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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) comptait 14 membres. Fin le 21 déc. 2017.
- Membres
- 14au 21 déc. 2017
Membres 14
- Vice-président
- Éric Woerth LR
- Rapporteur
- Joël Giraud LaREM
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)