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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre comptait 12 membres. Fin le 3 nov. 2016.
- Membres
- 12au 3 nov. 2016
Membres 12
- SER 7
- Les Républicains 3
- RRDP 1
- UDI 1
- Vice-président
- Dominique Raimbourg SER
- Rapporteur
- Dominique Potier SER
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)