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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte comptait 14 membres. Fin le 8 nov. 2016.
- Membres
- 14au 8 nov. 2016
Membres 14
- SER 7
- Les Républicains 5
- RRDP 1
- UDI 1
- Vice-président
- Dominique Raimbourg SER
- Rapporteur
- Sébastien Denaja SER
12 autres membres
- SER Christophe Castaner
- SER Romain Colas
- Les Républicains Marie-Christine Dalloz
- UDI Charles de Courson
- SER Sophie Errante
- Les Républicains Pierre Lellouche
- Les Républicains Véronique Louwagie
- Les Républicains Olivier Marleix
- SER Sandrine Mazetier
- SER Dominique Potier
- RRDP Alain Tourret
- Les Républicains Catherine Vautrin
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)