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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques comptait 14 membres. Fin le 4 juin 2015.
- Membres
- 14au 4 juin 2015
Membres 14
- SRC 6
- Les Républicains 5
- RRDP 1
- UDI 1
- Écolo 1
- Vice-président
- François Brottes SRC
- Rapporteur
- Richard Ferrand SRC
12 autres membres
- SRC Jean-Yves Caullet
- Les Républicains Gérard Cherpion
- Les Républicains Philippe Houillon
- Les Républicains Véronique Louwagie
- Les Républicains Gilles Lurton
- Les Républicains Jean-Frédéric Poisson
- SRC Denys Robiliard
- Écolo Jean-Louis Roumégas
- RRDP Alain Tourret
- SRC Stéphane Travert
- SRC Cécile Untermaier
- UDI Michel Zumkeller
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)