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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes comptait 12 membres. Fin le 4 mars 2015.
- Membres
- 12au 4 mars 2015
Membres 12
- Vice-président
- Jean-Jacques Urvoas SRC
- Rapporteure
- Christine Pirès Beaune SRC
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)