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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 comptait 12 membres. Fin le 19 nov. 2013.
- Membres
- 12au 19 nov. 2013
Membres 12
- Vice-présidente
- Catherine Lemorton SRC
- Rapporteur
- Gérard Bapt SRC
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)