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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comptait 14 membres. Fin le 21 nov. 2012.
- Membres
- 14au 21 nov. 2012
Membres 14
- Vice-présidente
- Catherine Lemorton SRC
- Rapporteur
- Gérard Bapt SRC
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)