Les amendements · Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

1 amendement · les derniers déposés d'abord

1. 9 avr. 2025 · N° CE6 · Article unique ✕ Rejeté

   Laurent Lhardit

   « Cet amendement précise que les mesures de cession forcées à un tiers ne s'appliquent qu'aux propriétaires de plateforme en situation de conflits d'intérêt (du fait par exemple d'un engagement au service d'un Gouvernement étranger). »