Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
Amendement n° CE6
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En clair
Laurent Lhardit a déposé cet amendement le 9 avr. 2025, sur le texte « Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 9 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 8amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 32, après les mots :
« propriétaires des plateformes »,
insérer les mots :
« en situation de conflit d’intérêts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, après les mots :
« propriétaires des plateformes »,
insérer les mots :
« en situation de conflit d’intérêts ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement précise que les mesures de cession forcées à un tiers ne s'appliquent qu'aux propriétaires de plateforme en situation de conflits d'intérêt (du fait par exemple d'un engagement au service d'un Gouvernement étranger).
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Laurent Lhardit SOC · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · lecture unique
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1159
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000006
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PNREANR5L17BTC1159