Les amendements · Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

4 amendements · les derniers déposés d'abord

1. 2 juin 2025 · N° 64 · Avant l'article 2 — Retiré

   Jean-Paul Mattei

   « Cet amendement vise à améliorer la justice fiscale dans le cadre du pacte Dutreil en évitant les phénomènes de détention opportuniste sur la durée actuelle de deux ans donnant droit à 75% d’exonération pour encourager la reprise sur le… »

2. 2 juin 2025 · N° 62 · Après l'article 2 — Retiré

   Anne Bergantz

3. 2 juin 2025 · N° 61 · Après l'article 2 — Retiré

   Anne Bergantz

4. 2 juin 2025 · N° 60 · Après l'article 1er — Retiré

   Anne Bergantz