Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
171 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
18 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement propose de recentrer l'article 2 sur la lutte contre les congés abusifs. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement étend le pouvoir de sanction administrative au contrôle du complément de loyer. »
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« Cet amendement précise la portée de la disposition de l'article 140 selon laquelle une action en réévaluation du loyer au profit du locataire comme du propriétaire est possible en cas de renouvellement du contrat: dans ce cadre, la… »
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« Par le présent amendement, en complément de l'amendement CE45 de M. Boris Tavernier qui propose à juste titre de supprimer la possibilité d'appliquer un complément de loyer pour les logements de moins de 14 mètres carrés, il est proposé… »
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« Aujourd'hui des propriétaires de bonne foi peuvent ignorer les règles d'encadrement des loyers. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Amendement de précision rédactionnelle: »
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« Amendement rédactionnel : si le décret ministériel est supprimé, le dispositif d'encadrement des loyers continuera à s'appuyer sur les arrêtés ministériels fixant les loyers de référence. »
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« L'amendement prévoit un rapport évaluant le dispositif pérenne d'encadrement des loyers cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, en lieu et place du rapport final d'évaluation de l'expérimentation qui devrait être transmis… »
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« Amendement rédactionnel »
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« Le présent amendement propose d’étendre aux territoires qui connaissent une tension sur leur parc locatif et un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, mais qui ne sont pas formellement inscrits sur la liste des communes en… »
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement du groupe Écologiste & Social vise à interdire l’application d’un complément de loyer pour les logements dont la surface habitable est égale ou inférieure à 14 mètres carrés. »
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« Le complément de loyer constitue le mécanisme de contournement de l’encadrement le plus utilisé. »
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« Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’encadrement des loyers à l’ensemble des baux, incluant les baux civils et les contrats de coliving. »