Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Restaurer l’autorité de l'ÉtatLes amendements · Restaurer l’autorité de l'État
En clair
69 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 amendement · les derniers déposés d'abord
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« Sous couvert de vouloir prétendument "restaurer l'autorité de l'État", cette proposition de loi vise à réinstaurer les peines planchers, une mesure qui s'est avérée inefficace sous la présidence de Nicolas Sarkozy. »