Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsLes amendements · Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
En clair
177 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
8 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à faire en sorte que le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement ne soit pas tenu pour responsable du fait de son enfant et ne puisse pas être incriminé du délit de soustraction à ses obligations légales… »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« L’amendement propose le rétablissement des peines planchers pour les mineurs de plus de seize ans, en matière de délinquance grave. »
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« Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. »
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« Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. »
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« Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. »
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« Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. »
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« Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. »
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« Le régime de responsabilité ainsi défini vise les seuls parents exerçant l'autorité parentale. »