Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
369 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
13 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées les… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 8. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 7. »
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« Par la suppression de l'alinéa 11 de l'article 6 de cette PPL, cet amendement vise à rétablir une égalité devant la loi. »
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« Cet amendement vise à supprimer la double peine imposée par l'alinéa 7 de l'article 6 de cette PPL. »
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« Cet amendement de repli vise à rétablir une égalité devant la loi. »
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« Cet article est discrimination et instaure un double standard : l’accès à un droit d’état civil est restreint de fait selon le lien à l’état civil français et, politiquement, selon l’origine/nationalité »
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« Par la suppression de l'alinéa 3 de l'article 6 de cette PPL, cet amendement vise à rétablir une égalité devant la loi. »
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« En réservant la procédure simplifiée aux seules personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français, et en imposant des conditions supplémentaires à celles disposant d’un acte étranger, il crée une… »
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« Ces alinéas tentent de ne plus solliciter de besoin d'autorisation d'exploitation des documents et données saisis mais de permettre aux autorités un accès direct des documents et des données saisis. »
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« Les auteurs relèvent que l’article 5 s’appuie sur un constat désormais largement partagé : le régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), issu de la loi SILT, est un outil incomplet. »
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« L’article 4 renforce les obligations d’information du préfet en matière de soins psychiatriques sans consentement. »