Les amendements · Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

1 amendement · les derniers déposés d'abord

1. 6 févr. 2025 · N° AS4 · Article unique — Tombé

   Karine Lebon

   « Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la dérogation à l’interdiction du travail de nuit prévue au présent article, en la soumettant à l’autorisation de l’inspection du travail. »