Amendement n° AS4

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En clair

Karine Lebon a déposé cet amendement le 6 févr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 26amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« pouvoir être justifiées auprès »

les mots :

« recueillir l’autorisation ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la dérogation à l’interdiction du travail de nuit prévue au présent article, en la soumettant à l’autorisation de l’inspection du travail.