Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
176 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
62 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le rappel du fondement constitutionnel de la compensation en renforce la portée. »
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« La Cour a déjà documenté les coûts de la protection de l’enfance ; le rapport doit s’appuyer sur ces travaux. »
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« La transparence permet aux départements, aux associations et aux citoyens de s’approprier les résultats de l’évaluation. »
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« L’hébergement représente une part importante du coût de l’accompagnement ; développer l’offre adaptée permet d’en réduire la charge. »
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« Les jeunes concernés et les acteurs de la protection de l’enfance disposent d’une expertise indispensable pour évaluer correctement les besoins. »
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« L’évaluation ne peut se limiter aux coûts ; elle doit aussi mesurer les bénéfices pour les jeunes accompagnés. »
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« L’accès à l’accompagnement après 18 ans varie fortement d’un département à l’autre ; ces inégalités justifient un droit opposable uniforme. »
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« Mesurer l’ampleur des ruptures de parcours permet d’apprécier le besoin auquel répond le texte. »
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« Une compensation figée au montant de la première année laisserait aux départements la charge de la montée en puissance du dispositif. »
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« L’évaluation des charges ne doit pas devenir une condition préalable à l’ouverture du droit pour les jeunes »
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« En 2020, le législateur a choisi que la prise en charge des mineurs condamnés relève de la justice des mineurs, et donc de l’État. »
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« L’article 1er de la présente proposition de loi rend l’accompagnement des jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance obligatoire et opposable jusqu’à 25 ans, contre 21 ans aujourd’hui. »