Les amendements · Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

1 amendement · les derniers déposés d'abord

1. 14 févr. 2025 · N° 8 · Article 2 ter ✓ Adopté

   Gouvernement

   « L’article 2 ter du texte de la commission prévoit que le Gouvernement « remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d’entrée et écoles et organismes mentionnés aux articles 1er et 4 de l’ordonnance du 3 mars 2021 ». »