Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
6 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 amendement · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à exclure explicitement les départements et régions d’Outre-mer du champ d’application de la loi instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. »