Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abusLes amendements · Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
En clair
101 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
3 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Cet amendement vise à restreindre le principe de l’exception alimentaire, prévu à cet article, aux seuls acteurs de la livraison à domicile. »
-
« Cet amendement vise à restreindre le principe de l’exception alimentaire, prévu à cet article, aux seuls acteurs de la livraison à domicile. »
-
« Cet amendement vise à restreindre le principe de l’exception alimentaire, prévu à cet article, aux seuls acteurs de la livraison à domicile. »