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Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
En clair
Déposée au Sénat le 1er avril 2026, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 28 mai 2026.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Durée
- 218 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
L'essentiel 1
Par le Sénat
Lecture par lecture 2
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation En cours
Documents
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N54057
- Sénat
- ppl25-506