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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

En clair

1 364 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

3 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 7 · Article 26 Irrecevable

  2. · N° 8 · Article 26 Irrecevable

  3. · N° 3 · Article 17 Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)