Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiantsLes amendements · Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
En clair
6 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement d'appel du groupe Ecologiste et Social propose que le procureur national anti-criminalité organisé soit pris après avis conforme de la commission compétente du Conseil supérieur de la magistrature afin d'assurer son… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent à la création d’un parquet national contre la criminalité organisée. »