Les amendements · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

51 amendements · les derniers déposés d'abord

1. 3 juin 2026 · N° CL17 · Article 1er — Retiré

   Léa Balage El Mariky

   « Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les garanties qui entourent l'expression du consentement de la victime, en rendant obligatoire son assistance par un avocat. »