Les amendements · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

152 amendements · les derniers déposés d'abord

1. 4 déc. 2025 · N° AS142 · Article 5 — Tombé

   Yannick Neuder

   « Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré demeurent aujourd’hui trop larges. »

2. 19 nov. 2025 · N° AS16 · Après l'article 2 — Tombé

   Fabien Di Filippo

   « Selon la CNAV, près de 1,2 million de retraités français résident à l’étranger, soit 8,2 % d’entre eux. »