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En attente d'examen Aucune activité depuis 17 mois

projet de loi Gouvernement

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Du Gouvernement · déposé le 4 juin 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité

En clair

Déposé au Sénat le 4 juin 2025, ce projet de loi est en commission au Sénat depuis le 4 juin 2025.

Lectures
11 au Sénat
Durée
17 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

  1. Sénat · 1re lecture En cours
  2. Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
  3. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture En cours
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des finances En cours

Documents

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N52247
Sénat
pjl24-699

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