Les amendements · Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

1 amendement · les derniers déposés d'abord

1. 3 juin 2026 · N° CL5 · Article 1er — Tombé

   Michel Guiniot

   « Cet amendement vise à assurer aux citoyens assesseurs une formation complète qui leur permettant de connaître le terrain en plus des bancs de l'école nationale de la magistrature. »