Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicitesLes amendements · Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
En clair
75 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
2 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’ouverture ou le maintien d’un contrat de fourniture d’énergie peut, dans certaines situations, contribuer au maintien dans les lieux d’occupants sans droit ni titre. »