Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
24 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
5 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement tire les conséquences de l’interdiction instituée par le nouvel article 47‑7 de la loi du 30 septembre 1986 sur les relations contractuelles existantes et en organise l’entrée en vigueur progressive. »
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« Le présent amendement complète le dispositif proposé par les auteurs de la proposition de loi. »
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« Le présent amendement assure l’effectivité de l’interdiction posée par le nouvel article 47‑7 de la loi du 30 septembre 1986. »
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« Le présent amendement est le complément indispensable de celui qui institue le nouvel article 47‑7 de la loi du 30 septembre 1986. »