Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »Les amendements · Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
En clair
5 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 amendement · les derniers déposés d'abord
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« L'Union européenne a ratifié le Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » en 2016, ce dernier étant entré en vigueur en 2018. »