Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
101 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
51 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 1er de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. »