Les amendements · Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

1 amendement · les derniers déposés d'abord

1. 2 mai 2026 · N° CF14 · Titre — Retiré

   Thierry Sother

   « Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement CF13 élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées. »