Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
19 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 amendement · les derniers déposés d'abord
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« Par coordination avec la suppression de l’article 1er, le présent amendement vise à supprimer l’article 2, qui prévoit les modalités de compensation financière des charges résultant de l’instauration du moratoire. »