Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilièresLes amendements · Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
En clair
24 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
5 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La proposition de loi vise des opérations susceptibles d’affecter le tissu commercial local. »
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« Le droit de préemption institué à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme constitue un mécanisme dérogatoire au droit commun, admis uniquement en raison de sa finalité spécifique : la préservation et la continuité d’une activité… »
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« Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif proposé avec les règles fondamentales du droit des sociétés. »
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« Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte de la proposition de loi. »
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« ÀL’imprécision du texte de la PPL ne permet pas de connaître exactement les intentions du législateur qui confond de baux commerciaux, fonds commerciaux et locaux commerciaux détenus par une SCI. »