Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilièresLes amendements · Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
En clair
24 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 amendement · les derniers déposés d'abord
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« Le code de l’urbanisme a longtemps laissé de côté la préemption des parts sociales pour ne se concentrer que sur la préemption immobilière physique organisée autour des seules mutations immobilières, en ce compris le viager. »