Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
53 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
2 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Les sanctions prévues à l’article L. 151‑3‑2 du code monétaire et financier sont plafonnées, pour les personnes morales, au plus élevé de : deux fois le montant de l’investissement irrégulier, 10 % du chiffre d’affaires ou cinq millions… »
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« La « saisie du capital litigieux » prévue par la proposition de loi est une privation de propriété. »