Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
Intitulé officiel
Proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 11 mai 2026, cette proposition de résolution a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 20 mai 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Durée
- 178 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
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Assemblée · lecture unique En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N54296