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proposition de loi SOC

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
proposition de loi EcoS

Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
proposition de loi Dem

Abroger le délit d'association de malfaiteurs

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
proposition de loi EcoS

Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
proposition de loi DR

Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
proposition de loi organique Dem

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 13 oct. 2025
proposition de loi EcoS

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
proposition de loi Dem

Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
proposition de loi DR

Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
proposition de loi Dem

Reconnaître la grossophobie comme discrimination

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
proposition de loi RN

Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
proposition de loi DR

Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
proposition de loi EPR

Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 sept. 2025
proposition de loi organique EcoS

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 26 sept. 2025
proposition de loi UDR

Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 16 sept. 2025
proposition de loi DR

renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 16 sept. 2025
proposition de loi SOC

Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 16 sept. 2025
proposition de loi NI

Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 16 sept. 2025
proposition de loi EcoS

Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 16 sept. 2025
proposition de loi DR

Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 16 sept. 2025
proposition de loi DR

Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 16 sept. 2025
proposition de loi HOR

Généraliser les conventions d'indivision

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 16 sept. 2025
proposition de loi EPR

Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 16 sept. 2025
proposition de loi LIOT

Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 16 sept. 2025
proposition de loi Dem

Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 16 sept. 2025
proposition de loi RN

Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 16 sept. 2025
proposition de loi SOC

Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 16 sept. 2025
proposition de loi organique DR

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 12 sept. 2025
proposition de loi · révision de la Constitution GDR

Constitutionnaliser la sécurité sociale

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 12 sept. 2025
proposition de loi · révision de la Constitution Dem

Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 12 sept. 2025
proposition de loi · révision de la Constitution UDR

Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 1er sept. 2025
proposition de loi SOC

Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi DR

Création d’une compétence sécurité pour les régions

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi DR

Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi UDR

Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi EPR

Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi UDR

Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi HOR

Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 11 juil. 2025
proposition de résolution LFI-NFP

Le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · lecture unique : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 7 juil. 2025
proposition de résolution LFI-NFP

L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · lecture unique : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 juin 2025
proposition de résolution EcoS

Les leviers structurels de prévention des féminicides

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · lecture unique : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025
proposition de loi UDR

Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025
proposition de loi DR

Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025

Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)