Assemblée nationale · Sénat

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proposition de loi EPR

L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 2 déc. 2025
proposition de loi LIOT

Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 2 déc. 2025
proposition de loi SOC

Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 2 déc. 2025
proposition de loi EcoS

Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 2 déc. 2025
proposition de loi EPR

Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 2 déc. 2025
proposition de loi SOC

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 2 déc. 2025
proposition de loi UDR

Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 2 déc. 2025
proposition de loi RN

Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 2 déc. 2025
proposition de loi HOR

Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 2 déc. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 2 déc. 2025
proposition de loi LIOT

Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 2 déc. 2025
proposition de loi EcoS

Renforcer la démocratie dans l'entreprise

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 2 déc. 2025
proposition de loi Dem

Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 2 déc. 2025
proposition de loi UDR

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 2 déc. 2025
proposition de loi · révision de la Constitution EcoS

Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 1er déc. 2025
proposition de loi · révision de la Constitution EcoS

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 nov. 2025
proposition de résolution SOC

Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 27 nov. 2025
proposition de résolution RN

Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunes

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 nov. 2025
proposition de résolution LFI-NFP

Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 20 nov. 2025
proposition de loi · révision de la Constitution LFI-NFP

Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 20 nov. 2025
proposition de loi Dem

Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 18 nov. 2025
proposition de loi DR

visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 18 nov. 2025
proposition de loi EPR

Pour un esport responsable et attractif

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 18 nov. 2025
proposition de loi Dem

Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 18 nov. 2025
proposition de loi EPR

Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 18 nov. 2025
proposition de loi DR

Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 18 nov. 2025
proposition de loi UDR

Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 18 nov. 2025
proposition de loi SOC

Modifier l’article 2236 du code civil

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 18 nov. 2025
proposition de loi UDR

Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 18 nov. 2025
proposition de loi DR

Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 18 nov. 2025
proposition de loi DR

Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 18 nov. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 18 nov. 2025
proposition de résolution Dem

Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · lecture unique : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 12 nov. 2025
proposition de résolution LFI-NFP

Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · lecture unique : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 6 nov. 2025
proposition de loi · révision de la Constitution GDR

Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 31 oct. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 oct. 2025
proposition de loi SOC

Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 oct. 2025
proposition de loi EcoS

Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 oct. 2025
proposition de loi SOC

Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 oct. 2025
proposition de loi Dem

Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 oct. 2025
proposition de loi Dem

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 oct. 2025
proposition de loi LIOT

Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 oct. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Universaliser l’assistance médicale à la procréation

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 oct. 2025
proposition de loi · révision de la Constitution SOC

Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 23 oct. 2025
proposition de loi EPR

Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 17 oct. 2025
proposition de loi EPR

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 17 oct. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
proposition de loi LFI-NFP

Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
proposition de loi EPR

Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025
proposition de loi GDR

Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 oct. 2025

Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)