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Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
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Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants
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Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
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Créer un homicide maritime
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Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant
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Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
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Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide
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Rendre le recensement communal obligatoire
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Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
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Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles
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Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public
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Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation
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Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux
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Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles
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Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
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visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
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Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales
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Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle
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Les failles de cybersécurité ayant permis des accès, fuites et extractions illégitimes des données confiées par les Français à l’État et aux organismes publics, afin d’en identifier les causes, les conséquences et les responsabilités en matière de sécurité des systèmes d’information
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Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
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Le coût de l’immigration
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Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires
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Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
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Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi
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Modernisation de notre modèle de sécurité civile
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Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République
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Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
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Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
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Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
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Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
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Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer
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Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
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La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion
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Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027
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Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
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Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
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Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
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Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution
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Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels
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Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
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Détecter et éloigner les prédateurs sexuels
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Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs
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Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
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Interdire la publicité pour les paris sportifs
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Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
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Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
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Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire
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Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale
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Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)