Les amendements de Gisèle Lelouis

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

1. 24 nov. 2025 · N° 45 · Article 1er

   « Le présent amendement vise à introduire un principe de plafonnement de cette exonération en fixant un montant maximal d’exonération par enfant, défini par décret, l’amendement permet d’adapter le dispositif à la réalité des finances… »