Les amendements de Florence Joubert

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

1. 2 avr. 2026 · N° AC37 · Article 1er — Tombé

   « Le nouvel article L. 115-13 prévoit que la demande de restitution d'un bien culturel soit examinée par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée, puis… »