Les amendements de Cyrielle Chatelain

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de finances pour 2027

1. 10 oct. 2026 · N° I-3835 · Après l'article 16 — Non soutenu

   « Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations financées en prêt locatif à usage social (PLUS) et pour les travaux portant sur le parc locatif social hors PLS, afin de… »