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Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
- Assemblée · lecture unique : Adoptée
- Dernière étape
- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)