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Rapport déposé

mission d'information

Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs

Délégation aux droits des enfants · Assemblée nationale · 17e législature · les autres travaux de cette nature

En clair

Mission d'information de la délégation aux droits des enfants créée le 10 octobre 2025 ; rapporteurs : Arnaud Bonnet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et Perrine Goulet. Rapport déposé le 15 avril 2026.

Durée
187 joursde la création au rapport
Réunions
15à l'agenda de l'Assemblée

À l'agenda 15

Réunions de l'organe et points d'ordre du jour qui citent ces travaux, tels que les publie l'agenda de l'Assemblée. La Navette ne reprend pas les noms des personnes auditionnées.

Réunions par semaine

15 réunions passées

Étapes

  1. Création

  2. Nomination

    3 rapporteurs, désignés avant la création

  3. Rapport d'information

    publié comme un dossier distinct

    L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs

Rapporteurs 3

Rapporteurs · nommés le 8 oct. 2025
Arnaud Bonnet EcoS · Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR · Perrine Goulet Dem

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : historique des députés de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Dossier (Assemblée nationale)
DLR5L17N52904
Organe (Assemblée nationale)
PO873523

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