Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire
En clair
Rapport d'information déposé le 11 décembre 2024 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; rapporteurs : Léa Balage El Mariky et Stéphane Mazars.
- Rapport
- n° 712
Étapes
-
Dépôt du rapport
Rapporteurs 2
- Rapporteurs · signataires du rapport
- Léa Balage El Mariky EcoS · Stéphane Mazars EPR
Sources et données
- Dossier sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- L'organe sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : historique des députés de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Dossier (Assemblée nationale)
- DLR5L17N51080
- Organe (Assemblée nationale)
- PO59051