Amendement n° CS928

Céline Thiébault-Martinez SOC · Article 1er

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 19 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« par »

insérer les mots :

« les articles 221‑1 à 221‑5, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe de la victime dans les conditions déterminées à l’article 132‑77, l’article 222‑9, lorsqu’elles présentent un caractère sexuel, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :

« 222‑33‑1‑1 »,

insérer la référence :

« 222‑33‑2‑4 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement étend le champ de la définition des VSS et des VIF :

– aux infractions de meurtre (articles 221‑1 à 221‑5), lorsqu’il est établi qu’elles sont commises en raison du sexe de la victime. Cela permettra ainsi d’inclure les féminicides à la définition des violences sexuelles.

– aux mutilations, lorsqu’elles présentent un caractère sexuel (article 222‑9 du code pénal) ;

– au nouveau délit de traque furtive en ligne créé par l’article 24 de la proposition de loi (nouvel article 222‑33‑2‑4).